Au cours d’une tempête, des arbres et des branches provenant du fonds de d’une propriétaire s’abattent sur la propriété d’une SCI qui assigne la propriétaire en réparation des dommages causés à son fonds.
La cour d’appel de Pau qui relève qu’un procès-verbal dressé trois ans plus tôt par un huissier de justice établit la présence, sur le fonds de la propriétaire, de grands pins maritimes penchant dangereusement vers la propriété de la SCI, que par réclamation amiable et sommation, celle-ci a sollicité la coupe des arbres les plus proches de ses bâtiments et que tous ces pins ont été jetés à terre par la tempête, endommageant les bâtiments de la SCI, en déduit souverainement que le risque dû à la présence de ces arbres mettant en danger la sécurité des biens et des personnes constituait un trouble anormal de voisinage, et peut retenir que la tempête, à l’origine directe et matérielle de la chute des arbres, ne présentait pas les caractères de la force majeure.
Cass. 3e civ., 10 décembre 2014, n° 12-26361