Par un arrêt promis à la plus large diffusion (PBRI), dans une affaire qui a mobilisé un nombre impressionnant de conseils, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la différence entre l’existence d’une association syndicale libre qui a dépassé les délais pour publier la modification de ses statuts et sa qualité pour agir en justice lorsque l’irrégularité a été couverte.

Viole les articles 117 et 121 du Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour annuler tous les actes de procédure faits à la requête d’une association syndicale libre à compter de l’acte introductif d’instance, retient qu’elle a publié la modification de ses statuts après l’expiration du délai de deux ans dont elle disposait, en application de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006, et après la délivrance de l’acte d’assignation et qu’en conséquence, elle a perdu son droit d’agir en justice, alors que l’absence de mise en conformité des statuts de l’ASL la prive de sa capacité d’ester en justice mais ne remet pas en cause son existence légale et que les juges constatent que cette irrégularité était couverte au moment où ils statuaient.

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du Code de procédure civile que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l’instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Est irrecevable le pourvoi contre un arrêt qui, statuant sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état qui a déclaré nuls des actes de procédure, rejette la demande d’annulation des opérations d’expertise et les déclare régulières, ne tranchant ainsi pas

une partie du principal et ne mettant pas fin à l’instance à l’égard des demandeurs.