Aux termes de l’article 1386-8 du Code civil, qui transpose en droit interne l’article 5 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de dommage causé par le défaut d’un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont solidairement responsables et, selon l’article 5 précité, la solidarité dont est assortie la responsabilité de plusieurs personnes dans la survenance d’un même dommage est sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours.

Il résulte de la combinaison de ces règles que le producteur du produit fini et celui de la partie composante sont solidairement responsables à l’égard de la victime, mais que, dans leurs rapports entre eux, la détermination de leur contribution respective à la dette ne relève pas du champ d’application de la directive et, notamment, des dispositions de l’article 1386-11 du Code civil, qui transpose en droit interne l’article 7 de la même directive.

Selon l’article 5 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage, leur responsabilité est solidaire, sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours. En droit interne, la contribution à la dette, en l’absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés.

La cour d’appel de Douai qui, pour décider que la société qui a fabriqué la tête en céramique de la prothèse de hanche implantée par une autre société est tenue de garantir entièrement cette dernière des condamnations prononcées solidairement contre elles, retient que la cause exclusive du dommage est la rupture inexpliquée de la tête fémorale en céramique de la prothèse, sous-composant fabriqué par elle, viole ce texte, ensemble l’article 1386-8 du Code civil.

 Cass. 1re civ., 26 novembre 2014