2008-10-14	—   Exécution de bonne foi du contrat de travail
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2008, N° de pourvoi : 07-40.345. » L'employeur manque à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, ce qui justifie la résiliation du contrat de travail à ses torts, lorsqu'il utilise une clause de mobilité de manière abusive en raison de problèmes relationnels entre une salarié et son supérieur hiérarchique, ce qui revient à sanctionner un comportement fautif alors qu'il n'était nullement avéré que cette salariée ci était à l'origine des difficultés relationnelles invoquées puisqu'aucune procédure disciplinaire n'avait été engagée à son encontre.

2008-04-15	—   Fouille des casiers et des vestiaires
Le 15 avril 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision relative à un sujet sensible : la fouille des vestiaires et des casiers et les conséquences pouvant en découler pour le salarié. Dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation estime que lorsque le salarié a été personnellement avisé trois semaines à l’avance par affichage sur son propre casier de la date d’ouverture de tout vestiaire non identifié et revendiqué et que l’ouverture, limitée aux seuls casiers non identifiés dans le délai prévu à cette fin, a eu lieu en présence d’un représentant du personnel et d’un agent de sécurité dans les conditions prévues par la procédure d’identification et d’attribution des vestiaires mise en place avec l’accord des partenaires sociaux, celle-ci est licite, et la détention d’objets non autorisés par le règlement intérieur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2008, N° de pourvoi : 06-45.902 ).

08-05-07	—   quatre ans de prison pour une arnaque à la nigériane
L’arnaque à la nigériane peut rapporter gros mais peut aussi coûter cher à ces instigateurs. La cour d’appel de Rennes a prononcé une peine de quatre ans de prison envers l’un des membres de cette escroquerie réalisée en bande organisée. Les juges ont toutefois limité la peine de prison ferme à deux ans, prenant en compte les efforts de l’intéressé pour se réinsérer et son absence de casier judiciaire. La cour d’appel a, par ailleurs, fixé l’indemnisation globale de la victime à 66 435 euros dont 2 500 euros seulement pour son préjudice moral. Elle estime que le plaignant aurait dû se méfier, vu le contexte des tractations et le montant mirifique de la commission. Dans cette affaire, le modus operandi reste très classique. Un internaute reçoit une proposition de transférer de Côte d’Ivoire en France 7 millions de dollars provenant d’un héritage. En contrepartie de ce service, une commission de 1,4 million de dollars est promise. Naïf, il accepte d’envoyer plus de 50 000 euros par mandat, avant de remettre physiquement 7 500 euros à deux individus se présentant comme diplomate ivoirien et mandataire. Pour l’impressionner, ils lui avaient présenté une mallette remplie de billets de banque. C’est au rendez-vous suivant qu’un piège leur a été tendu par le plaignant assisté de la police, qui a procédé à l’interpellation, en flagrant délit, des deux escrocs. Comme dans l’affaire jugée le 24 septembre 2007 par le TGI de la Roche-sur-Yon, c’est la remise des fonds lors d’une rencontre physique qui a permis d’arrêter les protagonistes de cette escroquerie. Le tribunal avait prononcé deux condamnations à cinq ans de prison.