2011-06-29	—   Harcèlement moral au travail
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements. Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-69.444

2011-05-31	—   Garde à vue
Une garde à vue effectuée avant la mise en vigueur de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 oblige les enquêteurs à respecter l'article 6 de la Convention EDH tel qu'interprété par la Cour EDH. Elle est donc nulle si l'intéressé n'a pas été assisté par un avocat sauf raisons impérieuses et renonciation non équivoque. "Vu l'article 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; • Attendu qu'il se déduit de ce texte que toute personne, placée en garde à vue, doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, pouvoir bénéficier, en l'absence de renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat ;" Cass. crim., 31 mai 2011, n° 11-81.412,

2011-10-04	—   L'article 544 du code civil est conforme à la constitution
L'article 544 du Code civil est conforme à la Constitution Saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 544 du Code civil. Selon le texte en cause, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". Les requérants faisaient valoir que le caractère absolu du droit de propriété conduit à ce que toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui permet au propriétaire d'obtenir en référé l'expulsion des occupants (au moyen de l'article 809 du Code de procédure civile), de sorte que pour les personnes qui vivent dans des résidences mobiles, la définition du droit de propriété porte atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale, ainsi qu'au droit au logement. Dans sa décision du 30 septembre 2011, le Conseil constitutionnel considère que la disposition contestée ne méconnaît aucun droit ou liberté que la Constitution garantit et qu'en tout état de cause, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'examiner la conformité de l'article 809 du Code de procédure civile aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil constitutionnel ajoute que s'il appartient au législateur de mettre en oeuvre l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent et d'apporter au droit de propriété les limitations qu'il estime nécessaires, c'est à la condition que celles-ci n'aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée de ce droit en soient dénaturés. Source Cons. const., 30 sept. 2011, n° 2011-169 QPC : JO 1er oct. 2011