Selon l’article 430 du Code de procédure pénale, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements.

Méconnaît ce texte et ce principe la cour d’appel qui, pour déclarer deux personnes coupables de vol et vol aggravé, en récidive pour l’un d’eux, énonce que les faits sont parfaitement établis par les procès-verbaux qui, établis par les officiers et agents de police judiciaire, font foi, selon l’article 431 du Code de procédure pénale, jusqu’à la preuve contraire que n’ont pas rapportée les prévenus.
Cass. crim., 28 octobre 2014, n° 13-84840