Commune de Taiohae – Marquises

COMMUNE DE TAIOHAE – ile de NUKU-HIVA: Un terrain de 3 150 m² MISE A PRIX : 5 800 000 XPF DATE D’ADJUDICATION: Mercredi 19 avril 2017 à 8 heures Voir affiche publicitaire    En application de l’article 881 du Code Local de Procédure Civile, les enchères ne...
03|02|2017 La réception partielle n’existe pas

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En raison du principe d’unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot. La cour d’appel qui relève que la pièce, présentée comme procès-verbal de réception et établie par une entreprise, qui ne concerne que les travaux de...