Tempête n’est pas toujours force majeure

Tempête n’est pas toujours force majeure

Au cours d’une tempête, des arbres et des branches provenant du fonds de d’une propriétaire s’abattent sur la propriété d’une SCI qui assigne la propriétaire en réparation des dommages causés à son fonds. La cour d’appel de Pau qui relève qu’un...