03|02|2017 La réception partielle n’existe pas

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En raison du principe d’unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot. La cour d’appel qui relève que la pièce, présentée comme procès-verbal de réception et établie par une entreprise, qui ne concerne que les travaux de...
09|02|2017 Motivation de la peine d’amende

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Deux frères procédaient de façon habituelle à des transactions bancaires illicites, prêtant des fonds à des particuliers et à des entreprises, souvent en difficulté, à des taux d’intérêt élevés, et assuraient le recouvrement de leurs créances en effectuant des...