La force probante des procès-verbaux : un utile rappel

La force probante des procès-verbaux : un utile rappel

Selon l’article 430 du Code de procédure pénale, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements. Méconnaît ce texte et ce principe la cour d’appel...