Deux frères procédaient de façon habituelle à des transactions bancaires illicites, prêtant des fonds à des particuliers et à des entreprises, souvent en difficulté, à des taux d’intérêt élevés, et assuraient le recouvrement de leurs créances en effectuant des pressions morales ou physiques sur leurs débiteurs ou des membres de l’entourage de ceux-ci. Leur sœur et et la compagne de l’un des deux frères en auraient bénéficié. Trois d’entre eux constituent une SCI pour acquérir un terrain et un prêt leur est consenti pour la construction d’une habitation, prêt remboursé en partie par des fonds en espèce venant de l’un des deux frères, d’autre part, la compagne aurait régulièrement reçu des chèques déposés sur son compte bancaire pour un montant global de 20 000 euros ainsi que des enveloppes contenant 3000 euros en espèces. 

La cour d’appel de Versailles infirme le jugement, porte le montant des amendes prononcées à l’encontre des deux femmes de 5 000 euros aux sommes respectives de 50 000 et 30 000 euros, et confirme la peine d’un an d’emprisonnement avec sursis, en énonçant que l’une, en sa qualité de conjointe, a reçu un bénéfice quotidien, sur de nombreuses années, des pratiques des faits d’extorsion et que les faits commis par l’autre revêtent une particulière gravité, non seulement en raison de la criminalité qu’elle a empruntée à ses frères mais encore de la complaisance qu’elle a manifestée à l’égard de leurs agissements, sans s’expliquer sur les ressources et les charges des prévenues qu’elle devait prendre en considération pour fonder sa décision.

La chambre criminelle de la Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 132-20, alinéa 2,  et 132-1 du Code pénal et des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale.

En effet, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges et, à cet égard, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.