En raison du principe d’unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot. La cour d’appel qui relève que la pièce, présentée comme procès-verbal de réception et établie par une entreprise, qui ne concerne que les travaux de menuiseries et de fermetures et se veut être un procès-verbal de réception avec réserves de certains lots, comporte la mention manuscrite « non réceptionné » en face d’un certain nombre d’éléments, en déduit exactement une absence de réception de ces lots, de sorte que la responsabilité décennale des constructeurs ne peut être mise en œuvre.

Arrêt

Cass. 3e civ., 2 févr. 2017, n° 14-19279